Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) ont été établies, approuvées par vous et conclues entre vous et Active, Les termes « Active », « nous », « notre », « nos » ou « nôtre » signifient soit (i) Active Network, LLC, siégé au 3400 N. Central Expressway, Suite 300, Richardson, TX 75080, soit (ii) si votre adresse de facturation se trouve au Canada, The Active Network, Ltd., siégé au 2925 Virtual Way Unit 310, Vancouver BC V5M 4X5. Les termes « Vous », « votre », « vos » et « vôtre » vous désignent vous, utilisateur du Site ou parent ou tuteur légal (de plus de 18 ans) d'un utilisateur, si ce dernier est mineur dans son pays de résidence. Les présentes CGU s'appliquent à (a) tous les sites web, détenus et/ou exploités par Active, y compris mais sans s'y limiter, le site web sur lequel lesdites CGU sont publiées, et les filiales et/ou entités affiliées d'Active, y compris mais sans s'y limiter Maximum Solutions, LLC, JumpForward LLC et Teampages Inc., qu'elles soient ou non directement désignées sous le nom Active, ainsi qu'à leurs versions mobiles et aux pages et applications de service de réseautage social (collectivement appelés le « Site »), et (b) à tous les services disponibles sur le Site ou par son entremise (appelés les « Services »). En accédant au Site et/ou en l'utilisant, vous consentez expressément à vous conformer et à être assujetti aux présentes CGU et autres politiques, règlements et consignes pouvant s'appliquer aux Services sur le Site (appelés « Conditions supplémentaires »), ainsi qu'à la législation et la réglementation en vigueur. Par ailleurs, vous reconnaissez avoir pris connaissance et compris la Politique de confidentialité d'Active située à l'adresse : https://www.activenetwork.com/information/privacy-policy-fr (la « Politique de confidentialité »), qui, vous le comprenez, régira le traitement de vos informations personnelles dans le cadre du Site et des Services.
Active peut réviser et mettre à jour les présentes CGU à tout moment ; veuillez les consulter régulièrement, car le fait de continuer à utiliser ce Site constitue votre consentement à de telles modifications. Toute modification apportée entre en vigueur dès que vous en avez été informé, par n'importe quel moyen, y compris, mais sans s'y limiter, par la publication d'une version révisée des présentes CGU sur le Site. Si nous sommes amenés à apporter des modifications importantes aux présentes CGU, nous nous efforcerons de vous prévenir par avance de telles modifications en les mettant en évidence sur les Sites ou en vous envoyant un courriel à l'adresse qui a servi à votre inscription. Vous pouvez connaître la date de révision des présentes CGU en vous reportant à la légende « Dernière mise à jour » en haut des présentes CGU. N'oubliez pas de consulter cette page régulièrement pour connaître la version la plus récente des présentes CGU.
En cas de conflit entre les présentes CGU et les Conditions d'utilisation supplémentaires concernant événement, camp, licence, classe, ticket, concours, permis, réservation d'installation ou d'équipement, transaction, vente, adhésion, réservation, don et/ou activité pour lesquels vous utilisez le Site pour vous inscrire ou effectuer l'achat (chacun constituant un « Événement »), les Conditions d'utilisation supplémentaires prévaudront. Les présentes Conditions d'utilisation demeureront pleinement en vigueur tant que vous utiliserez le Site et, en cas de résiliation d'une adhésion, d'un service ou d'une fonctionnalité, vous resterez lié par vos obligations en vertu des présentes CGU, y compris obligations relatives aux indemnisations, garanties et limites de responsabilité.
En utilisant ou tentant d'utiliser le Site, vous certifiez que (i) vous résidez aux États-Unis et que vous êtes âgé d'au moins 16 ans ou, si vous avez moins de 16 ans, qu'un parent a consenti à votre utilisation du Site par l'intermédiaire du mécanisme de consentement qui lui a été fourni, ou que (ii) vous ne résidez pas aux États-Unis et que vous êtes âgé d'au moins 18 ans ou, si vous avez moins de 18 ans, que vous avez l'autorisation d'un parent ou tuteur légal (de plus de 18 ans) d'utiliser le Site. Vous certifiez également ne pas être exclu de la réception des Services en vertu des lois des États-Unis ou de toute autre juridiction compétente. Si vous ne remplissez pas ces exigences ou, si, pour une raison quelconque, vous n'acceptez pas l'ensemble des modalités figurant dans les présentes CGU, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Site.
1. Inscription.
Vous êtes autorisé à parcourir le Site et consulter son contenu sans vous inscrire, mais vous serez éventuellement dans l'obligation de vous inscrire auprès d'Active et de sélectionner un mot de passe et un pseudonyme (votre « inscription »), pour utiliser certains éléments du Site. Il vous appartient de protéger la confidentialité de votre inscription et vous convenez de ne pas divulguer votre inscription à autrui. Vous ne (i) sélectionnerez ni n'utiliserez, pour votre identifiant d'inscription, le nom d'une autre personne dans le but d'usurper son identité ; (ii) vous n'utiliserez, comme identifiant d'inscription, un nom sujet aux droits d'une personne autre que vous sans l'autorisation appropriée ; ou (iii) vous n'utiliserez, comme identifiant d'inscription, aucun nom offensant, vulgaire ni obscène.
Vous êtes responsable de toutes les utilisations de votre inscription, qu'elles aient été ou non autorisées par vous. Vous aviserez Active, immédiatement et par écrit, de toute utilisation non autorisée de votre compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de votre compte, dont vous avez connaissance. Vous consentez également à : (i) fournir des informations véridiques, exactes, actualisées et complètes à votre propos telles que présentées à Active, et (ii) conserver et promptement mettre à jour vos informations d'inscription afin qu'elles restent véridiques, exactes, actualisées et complètes. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si Active a de bonnes raisons de croire que ces informations sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Active a le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre compte et de refuser toute utilisation présente ou future du Site ou des Services (en totalité ou en partie) à son entière discrétion.
L'utilisation par Active de vos données d'inscription, de pair avec d'autres informations personnelles, est expliquée dans la Politique de confidentialité.
Dans la mesure des conditions autorisées par la loi, nous ne sommes pas responsables de préjudices découlant du vol ou du détournement de votre nom d'utilisateur ou mot de passe en raison de votre manquement à prendre les dispositions raisonnables pour conserver la confidentialité de votre inscription, de votre divulgation de votre nom d'utilisateur ou mot de passe ou de votre autorisation accordée à toute autre personne d'utiliser votre nom d'utilisateur ou mot de passe. Si vous avez des raisons de croire que votre compte n'est plus sécurisé, vous devez rapidement changer votre mot de passe d'accès au Site et nous signaler le problème immédiatement, en nous contactant à l'adresse support@active.com En cas de litige entre deux ou plusieurs parties quant à la propriété d'un compte, vous consentez à ce qu'Active soit le seul arbitre d'un tel litige à son entière discrétion et que la décision d'Active (pouvant inclure la résiliation et la suspension de tout compte objet d'un litige) sera définitive et exécutoire pour toutes les parties au différend.
2. Code de conduite.
Dans le cadre du Contenu utilisateur (tel que défini dans la Section 6 ci-après) et de votre utilisation du Site, vous consentez à ne pas effectuer les opérations suivantes, ni permettre à quiconque de le faire, de manière directe ou indirecte :
Les activités indiquées précédemment constituent un manquement grave aux présentes CGU.
Vous reconnaissez, convenez et acceptez qu'Active peut accéder aux informations liées à votre compte et au Contenu utilisateur, les conserver et les divulguer s'il y est tenu par la loi ou s'il estime de bonne foi que de tels accès, conservation ou divulgation sont raisonnablement nécessaires pour : a) se conformer aux lois, règles, règlements ou procédures judiciaires ; b) appliquer les présentes CGU ; c) répondre aux réclamations occasionnées par un Contenu utilisateur portant atteinte aux droits de tiers ; (d) répondre à vos demandes de service à la clientèle ; ou (e) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle d'Active, de ses utilisateurs et du public.
Vous comprenez que le traitement technique et la transmission du Site, y compris de votre Contenu utilisateur, peuvent nécessiter (a) des transmissions sur divers autres réseaux ; et (b) des changements pour se conformer et s'adapter aux spécifications techniques de connexion aux réseaux ou dispositifs..
Vous reconnaissez que le Site et les logiciels intégrés au Site peuvent comprendre des éléments de sécurité permettant de protéger les documents numériques et que l'usage de ces documents est soumis à des règles d'utilisation établies par Active et/ou les fournisseurs de contenu du Site. Il vous est interdit de déroger ou de circonvenir aux règles d'utilisation du Site. Toute reproduction, publication, diffusion ou exposition publique non autorisée, en tout ou en partie, des documents accessibles sur le Site est strictement interdite.
Si vous décidez de présenter idées, suggestions, documents et/ou propositions (« Soumissions ») à Active par quelque moyen que ce soit, mis à votre disposition par Active, vous reconnaissez et convenez que : (a) vos Soumissions ne contiennent pas de renseignements confidentiels ou exclusifs ; (b) Active n'est soumis à aucune obligation de confidentialité, expresse ou tacite, quant aux Soumissions ; (c) Active est en droit d'utiliser ou de divulguer (ou de choisir de ne pas utiliser ni divulguer) ces Soumissions, à quelque fin que ce soit, de quelque façon que ce soit et dans tout média dans le monde ; (d) il est possible qu'Active possède déjà des éléments similaires aux Soumissions en phase d'étude ou de développement ; (e) vos Soumissions deviennent automatiquement la propriété d'Active, sans aucune obligation d'Active envers vous ; et (f) vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité ni remboursement d'Active pour quelque raison que ce soit.
3. Propriété et restrictions d'utilisation.
Les informations et documents fournis sur le Site ou par son intermédiaire, y compris tout contenu, donnée, texte, graphique, image, photographie, illustration, clip audio et vidéo, logo, icône et lien (collectivement appelés « Documents ») sont la propriété exclusive d'Active ou de ses concédants, et visent à vous informer des événements et autres produits et services offerts ou présentés sur le Site. Sous réserve de votre respect des présentes CGU, vous pouvez utiliser les Documents uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale, à condition de ne supprimer aucun avis de droit d'auteur ni autre avis de propriété contenus aux présentes. Sous réserve de votre respect des présentes CGU, nous vous accordons une licence limitée afin d'utiliser le Site et les Documents pour votre usage personnel uniquement, à condition de ne pas utiliser, reproduire, modifier, afficher, présenter publiquement, distribuer, recréer le Site et/ou les Documents ni contourner les mesures techniques permettant d'en contrôler efficacement l'accès, de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, par un dispositif ou procédé automatique ou manuel, pour quelque usage que ce soit. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, tous les droits non expressément conférés dans la licence stipulée ci-avant sont réservés et demeurent définitivement la propriété d'Active. L'utilisation du Site et des Documents pour tout autre usage que celui expressément autorisé dans les présentes CGU constitue une violation de nos droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle et est strictement interdite.
Le Site, y compris l'ensemble de ses logiciels, bases de données, informations exclusives, documentations, contenus, codes informatiques, idées, savoir-faire et Documents (et toutes les modifications et œuvres qui en sont dérivées, tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits y afférents ou qui y sont contenus), y compris, mais sans s'y limiter, les sélection, compilation, ordre, présentation et fonctionnement, et disposition des éléments, appartient à Active qui l'exploite et demeure sa propriété exclusive. Vous reconnaissez que le Site est protégé par les droits d'auteur, marques de commerce et autres lois. Vous reconnaissez aussi que l'utilisation du Site ou des Documents ne vous confère aucun droit de propriété. Vous n'êtes pas autorisé à contester ni compromettre les droits de propriété d'Active lié au Site et à son contenu.
Les marques de commerce, logos et marques de service affichés sur le Site (collectivement appelés les « Marques de commerce ») sont des marques de commerce, déposées ou non, d'Active et de ses annonceurs, concédants, fournisseurs et autres. Les Marques de commerce appartenant à Active, qu'elles soient déposées ou non, ne peuvent pas être utilisées en relation avec des produits ou des services qui ne sont pas offerts par Active, de quelque manière qui soit susceptible de semer la confusion auprès des clients ou qui dénigre Active. Aucun élément du Site ne doit être interprété comme concédant, implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d'utiliser une Marque de commerce sans l'autorisation écrite expresse d'Active, de ses concédants ou fournisseurs, ou du tiers propriétaire de ladite Marque de commerce. L'emploi abusif des Marques de commerce est interdit et Active prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire valoir ses droits de propriété intellectuelle sur lesdites Marques de commerce, y compris dans le cadre de procédures civiles et pénales.
L'utilisation comparative, ou toute autre utilisation nominative équitable, des Marques de commerce appartenant à Active vous est possible dans les publicités et documents promotionnels, et pour désigner les produits et services d'Active (par exemple, dans un article de magazine) sans l'autorisation d'Active, sous réserve de respecter les pratiques courantes en matière d'usage des marques commerciales et d'en attribuer la paternité à Active. Toute autre utilisation qui ne correspond pas à une « utilisation équitable » requiert l'autorisation écrite d'Active, et, à défaut d'une telle autorisation expresse, vous consentez à ne pas utiliser ni afficher les Marques de commerce appartenant à Active de quelque manière que ce soit. Veuillez effectuer ces demandes en envoyant un courriel à l'adresse support@active.com ; nous les examinerons dans les plus brefs délais.
Les Marques de commerce appartenant à Active comprennent, sans s'y limiter, celles publiées et accessibles sur le site du bureau américain des brevets et des marques de commerce (USPTO, United States Patent and Trademark Office), à l'adresse http://www.uspto.gov par le biais de l'option de recherche « Trademarks Search » et sur le site de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada à l'adresse : http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/welcome/welcom-e.html via la page « Base de données sur les brevets canadiens » en indiquant Active Network, LLC comme propriétaire identifié pour l'exécution de la recherche.
4. Effectuer des achats.
Si vous souhaitez acheter des produits ou services, ou vous inscrire à un Événement présenté sur le Site (appelé individuellement une « Transaction »), vous devrez fournir certaines informations relatives à votre Transaction, y compris, mais sans s'y limiter, des renseignements sur votre carte de crédit et autres informations. Vous comprenez que ces informations seront traitées par Active conformément aux stipulations de notre Politique de confidentialité. . Vous convenez de régler tout frais que vous, ou tout utilisateur de votre compte ou carte de crédit (ou autre mécanisme de paiement), encourt au(x) tarif(s) en vigueur au moment où ses frais sont encourus. Il vous incombe aussi de payer toutes les taxes applicables à vos Transactions. Outre les présentes CGU, votre Transaction est soumise à toutes les Conditions d'utilisation supplémentaires applicables à ces services, fonctions et achats. L'inscription aux Événements peut être réglementée par des dispositions législatives ou réglementaires dans certains États, comtés et villes. Vous reconnaissez que le respect des lois est de votre responsabilité, et VOUS CONVENEZ DE NE PAS NOUS TENIR RESPONSABLES DE VOTRE MANQUEMENT À VOUS CONFORMER À UNE LOI QUELCONQUE OU DE NOTRE MANQUEMENT À VOUS AVISER D'UNE LOI QUELCONQUE OU À L'APPLIQUER CONVENABLEMENT. NOUS OBÉIRONS AUX FORCES DE L'ORDRE ET NOUS LEUR FOURNIRONS TOUTES LES INFORMATIONS QUE VOUS NOUS SOUMETTEZ POUR AIDER AUX ENQUÊTES OU AUX POURSUITES QU'ELLES POURRONT ENTREPRENDRE. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez, y compris, sans s'y limiter, toutes les informations concernant vos nom, adresse, numéro de carte de crédit et tout autre renseignement d'identification quelconque sont véridiques, complets et exacts, et que vous mettrez toutes les informations à jour lorsqu'elles changent. Vous convenez de vous servir uniquement des cartes de crédit qui vous appartiennent ou que vous êtes expressément autorisé à utiliser. Vous convenez de plus que vous ne tenterez pas de dissimuler votre identité ou localisation en utilisant de réseaux privés virtuels (« VPN »), d'adresses de protocole internet (« IP ») ou d'adresses de courriel multiples. Vous accordez à Active le droit de fournir à des tiers toute information que vous soumettez aux fins de faciliter la réalisation des Transactions engagées par vous ou en votre nom. Une vérification des informations peut s'avérer nécessaire avant la confirmation et l'exécution de toute Transaction.
Les descriptions, images ou références relatives à des produits, services ou Événements tiers sur le Site n'impliquent pas qu'Active appuie ces produits ou services. Nous nous réservons le droit, sans préavis, de modifier ces descriptions ou références ; d'accepter, ou d'imposer des conditions à l'acceptation, des coupons, codes de coupon, codes promotionnels ou autres promotions similaires ; d'empêcher un utilisateur d'effectuer une partie ou la totalité des Transactions ; de limiter la quantité des commandes portant sur un produit ou service quelconque ; et/ou de refuser de fournir à un utilisateur tout produit ou service. Une vérification des informations relatives à un achat peut s'avérer nécessaire avant l'acceptation d'une commande par Active. Le prix et la disponibilité d'un produit ou service peuvent être modifiés sans préavis.
Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier ou valider les informations que vous nous fournissez au cours d'un processus d'inscription, de commande, d'achat, de vente, d'authentification, de livraison, de paiement ou de virement, ou de tout autre processus, ou si nous ne pouvons pas vérifier ou autoriser les informations relatives à votre carte de crédit ou compte bancaire, votre inscription à un Événement peut être annulée, nous pouvons refuser d'accepter tous les achats, en cours et à venir, effectués à partir dudit compte de carte de crédit et/ou à partir de tout compte associé, et vous pourriez vous voir refuser l'accès au Site.
Frais et facturation. L'accès au Site peut être subordonné au règlement de frais. En vous inscrivant au Site, vous autorisez, par la présente, Active à débiter, à l'avance, de votre carte de crédit, tous les frais applicables encourus, concernant le service, l'achat ou l'inscription choisis pour votre compte. Par les présentes, vous comprenez et convenez que, dans la plupart des cas, Active débitera la carte de crédit que vous avez indiquée conformément au calendrier des paiements de la Transaction, du Service ou de l'Événement pour lequel vous êtes inscrit, mais que certains frais de service peuvent s'accumuler sur votre compte de carte de crédit avant que celle-ci ne soit effectivement débitée. De plus, vous comprenez et acceptez qu'il vous incombe de signaler à Active toute modification apportée à votre carte de crédit ou si cette dernière a expiré, sinon votre accès au Service risque d'être déconnecté ou interrompu. Vous êtes par ailleurs responsable de tout paiement à Active et faisant ultérieurement l'objet d'une annulation injustifiée et vous devez immédiatement payer Active, à sa demande. Sauf mention contraire, tous les frais doivent être réglés en dollars américains.
Active se réserve le droit de modifier n'importe quels frais (y compris, mais sans s'y limiter, frais perçus afférents aux forfaits, options, surclassement et/ou Service ne faisant actuellement l'objet d'aucun frais de la part d'Active) ou méthodes de facturation, à tout moment à condition, cependant, que ces modifications n'entrent en vigueur que trente (30) jours après leur publication sur le Site par Active. Active se réserve le droit d'exiger les taxes applicables et des frais additionnels pour certains volets du Service et ces frais additionnels peuvent même être exigibles immédiatement après votre inscription au service associé. Vous pouvez annuler votre compte ou tout service facultatif ou mis à jour associé à tout moment, mais Active ne remboursera aucune fraction restante de vos frais payés d'avance et vous pourriez devoir vous acquitter de frais d'annulation supplémentaires.
Vous acceptez de régler le solde de votre compte à l'échéance. Vous acceptez également de payer les taxes, y compris les taxes de vente ou d'utilisation, découlant de votre Transaction ou utilisation du Service. Tout montant non réglé à Active à l'échéance porte un intérêt de retard au taux de 1,5 % (ou le montant le plus élevé permis par la loi, si inférieur) par mois si votre paiement est échu depuis plus de trente (30) jours. De plus, ce montant est payable immédiatement. Vous êtes responsable et redevable de tout frais, y compris frais d'avocat et de recouvrement, qu'Active pourrait encourir dans ses efforts pour percevoir auprès de vous tout solde impayé. Les présentes CGU ne limitent en rien tous les autres recours dont dispose Active. Vous convenez également que vous serez facturé et que vous paierez tout solde impayé si vous annulez votre compte ou si votre compte est résilié. Advenant des problèmes ou anomalies dans la facturation, vous devez en informer Active dans les soixante (60) jours de leur apparition sur votre relevé de compte de carte de crédit. Si vous n'en n'informez pas Active dans les soixante (60) jours, vous renoncez à votre droit de contester lesdits problèmes ou anomalies.
Des parties autres qu'Active fournissent des services, ou vendent des produits ou accès à leurs Événements sur le Site. Vous pouvez commander des services ou des marchandises sur le Site auprès de personnes non affiliées à Active (« Vendeur »). Toutes les questions relatives aux marchandises et services souhaités chez un Vendeur, y compris mais sans s'y limiter les conditions d'achat, conditions de paiement, garanties, maintenance et livraison, ne concernent que vous et le Vendeur. Active ne donne aucune garantie ni caution eu égard aux produits et services fournis par les Vendeurs. Vous ne devez pas considérer Active, et Active ne saurait être interprété, comme partie à ces transactions, qu'Active ait pu ou non percevoir un revenu quelconque ou toute autre rémunération en relation avec la transaction. Vous convenez qu'Active ne pourra être tenu responsable d'aucune forme de coûts ou dommages découlant desdites transactions, de manière directe ou indirecte. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ni de l'évaluation de ces entreprises ou individus et nous ne garantissons pas leurs offres. Active n'assume aucune responsabilité pour les actions, produits et contenus de ces tiers et de tout autre. Vous devez examiner attentivement leurs déclarations de confidentialité et autres conditions d'utilisation. Il incombe à l'organisateur de l'Événement de vous communiquer sa politique de remboursement et de vous rembourser via le Site ou par d'autres biais. Vous comprenez et acceptez que les organisateurs d'Événements se réservent le droit d'annuler des Événements pour divers motifs, y compris mais sans s'y limiter, en cas d'aléas climatiques (notamment chaleur, tornades, tremblements de terre, incendies, tempêtes, éclairs et inondations), d'accidents, d'actes de guerre ou de terrorisme, de conflit militaire ou d'émeutes, ou pour toute autre raison susceptible de compromettre la sûreté et la sécurité des participants de l'Événement et/ou des spectateurs. En cas d'une telle annulation, aucun remboursement de votre paiement ne sera effectué à moins qu'il ne soit autorisé par l'organisateur de l'Événement. Si vous souhaitez obtenir un remboursement, vous devez en faire la demande directement auprès de l'organisateur de l'Événement. Dans la mesure où un Événement est annulé ou s'il ne répond pas à vos attentes pour une raison quelconque, vous devez contacter son organisateur, et votre seul et unique recours quant à l'Événement relève de la compétence de l'organisateur et non de celle d'Active. Toutes les communications et litiges relatifs à des remboursements interviennent entre l'organisateur de l'Événement et vous. Active décline toute responsabilité quant aux remboursements, erreurs de versement de remboursements ou insuffisance des montants remboursés relatifs à un Événement. De plus, Active décline toute responsabilité concernant la véracité ou l'exactitude des catalogues d'Événements des organisateurs ou la capacité d'un organisateur d'Événement à effectuer une tâche, organiser un événement ou exécuter une transaction. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez nous signaler les écarts de conduite d'organisateurs d'Événements et/ou de tiers liés au Site ou à tout Service, et nous pouvons, à notre entière discrétion, vérifier les allégations et prendre les mesures appropriées.
Dons. Lorsque vous effectuez un don, Active perçoit une redevance pour l'utilisation de notre technologie, sans frais supplémentaires pour vous. Les dons recueillis par Active seront envoyés à intervalles réguliers à l'organisme caritatif désigné conformément au contrat et à la loi en vigueur, diminués des frais d'Active. Tout remboursement sera traité exclusivement et directement par l'organisme caritatif désigné. Active ne pourra être tenu responsable du traitement ni de l'exécution d'un quelconque remboursement.
5. Informations fournies par Active.
Bien qu'Active s'efforce de fournir des Documents utiles et exacts, la nature des données et des autres informations figurant sur le Site peut changer fréquemment. Par ailleurs, les faits et circonstances sont propres à chaque situation. En conséquence, bien qu'Active mette tout en œuvre pour prendre des précautions raisonnables afin d'assembler les Documents, ces derniers pourraient ne pas être à jour, exacts ni complets.
Par ailleurs, une partie de ces Documents a été fournie au Site par divers artistes, équipes sportives et autres contributeurs. L'inclusion de ces informations n'indique pas leur approbation ni promotion, et Active décline expressément toute responsabilité à leur égard.
6. Forums et Contenu utilisateur.
Active et ses délégués peuvent héberger forums de discussion, flux de blog et autres forums se trouvant sur le Site (collectivement appelés les « Forums ») et vous avez la possibilité de fournir ou de télécharger sur le Site des suggestions, idées, remarques, concepts, informations, contenus, enregistrements audio, vidéos, photographies, graphiques, illustrations ou autres œuvres et documents protégés par les droits d'auteur (collectivement appelés « Contenu utilisateur »).
En envoyant ou transmettant un Contenu utilisateur à Active, ou en publiant ledit Contenu utilisateur dans n'importe quel endroit du Site, VOUS NOUS ACCORDEZ, AINSI QU'À NOS DÉLÉGUÉS, LE DROIT ET L'AUTORISATION PERPÉTUELS, MONDIAUX, NON EXCLUSIFS, ILLIMITÉS, TRANSFÉRABLES, PERMETTANT L'OCTROI DE SOUS-LICENCES (À PLUSIEURS TIERS), CESSIBLES, LIBRES DE REDEVANCES, INTÉGRALEMENT PAYÉS ET IRRÉVOCABLES D'UTILISER, REPRODUIRE, DISTRIBUER (À PLUSIEURS TIERS), MODIFIER, ADAPTER, COMBINER À D'AUTRES ŒUVRES, CRÉER DES ŒUVRES DÉRIVÉES, PRÉSENTER PUBLIQUEMENT, AFFICHER, STOCKER, PRÉSENTER NUMÉRIQUEMENT, PUBLIER (SUR LE SITE, SUR TOUT AUTRE SITE WEB, DANS LA PRESSE ÉCRITE, À LA RADIO, À LA TÉLÉVISION OU AILLEURS), FABRIQUER, FAIRE FABRIQUER, VENDRE, METTRE EN VENTE, IMPORTER ET COMMERCIALISER DU CONTENU UTILISATEUR, OU TOUTE PARTIE DE CELUI-CI, DE QUELQUE MANIÈRE ET DANS QUELQUE CONTEXTE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, À DES FINS COMMERCIALES, PUBLICITAIRES ET PROMOTIONNELLES), ACTUELLEMENT CONNUS OU DÉCOUVERTS PAR LA SUITE, À L'ENTIÈRE DISCRÉTION D'ACTIVE, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DANS TOUS LES MÉDIAS PRÉSENTEMENT CONNUS OU CI-APRÈS CONÇUS, SANS RESTRICTION ET SANS DÉDOMMAGEMENT NI RECONNAISSANCE D'AUCUNE SORTE À VOTRE ÉGARD OU À L'ÉGARD D'UN QUELCONQUE TIERS. Dans la mesure autorisée par la loi, vous renoncez expressément à tout « droit moral » relatif au Contenu utilisateur. L'autorisation susmentionnée inclut de manière non limitative tous les droits d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à votre Contenu utilisateur. Dans la mesure autorisée par la loi, aucune partie du Contenu utilisateur n'est soumise à une obligation quelconque de confidentialité, d'attribution ou autre, de notre part, et nous ne pouvons être tenus responsables de toute utilisation ou divulgation d'un quelconque Contenu utilisateur. Si vous avez en votre possession du Contenu utilisateur dont vous souhaitez conserver la confidentialité et/ou dont vous ne souhaitez pas partager l'usage avec d'autres utilisateurs, ne le publiez pas sur le Site. ACTIVE N'EST PAS RESPONSABLE DE LA MAUVAISE UTILISATION NI DU DÉTOURNEMENT PAR AUTRUI D'UN QUELCONQUE CONTENU UTILISATEUR PUBLIÉ SUR LE SITE.
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7. Liens.
Pour des raisons pratiques, nous pouvons fournir à nos membres des liens vers des sites web tiers. Si vous cliquez sur ces liens, vous quittez le Site. Vos transactions avec des tiers par l'intermédiaire de liens vers leurs sites web ou leurs applications ne concernent que vous et lesdits tiers. Sauf indication contraire, Active n'est pas responsable du contenu, des produits ni des services fournis dans le cadre ou au moyen de ces sites, des mises à jour ou modifications qui y sont apportées, de l'usage que vous en faites, de votre incapacité à les utiliser ou de leurs pratiques en matière de confidentialité ou autres. Le fait qu'Active fournisse ces liens ne signifie en aucun cas une approbation ni promotion du contenu de tout site web lié. Les sites liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne faisons aucune déclaration quant aux qualité, pertinence, fonctionnalité ou légalité des sites pour lesquels nous sommes susceptibles de proposer des liens. Active décline expressément toute responsabilité concernant contenu, légalité, bienséance ou exactitude des informations, produits et services affichés sur tout site web ou application tiers. Par les présentes, vous nous libérez complètement et irrévocablement et nous affranchissez définitivement de tout recours que vous pourriez avoir à l'encontre d'Active concernant ces sites.
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8. Accès des mineurs.
Active encourage les parents à faire preuve de jugement pour déterminer s'il convient d'autoriser les enfants mineurs à accéder au Site. En vertu du Titre 47, de la Section 230 (d) modifiée de l'USC, nous vous informons que des systèmes de contrôle parental (tels que matériel informatique, logiciels ou services de filtre) sont disponibles dans le commerce pour vous aider à limiter l'accès à des contenus susceptibles de nuire aux mineurs. Les coordonnées de fournisseurs de ces dispositifs de protection sont disponibles sur des sites web externes, notamment GetNetWise ( http://www.getnetwise.org/ ) et OnGuard Online (http://onguardonline.gov/ ). Veuillez noter qu'Active ne cautionne aucun des produits ou services répertoriés sur ces sites web.
9. Règles concernant les loteries, concours et jeux.
En plus des présentes CGU, les loteries, concours, jeux ou autres promotions similaires (collectivement appelés « Promotions ») accessibles via le Site peuvent être régis par des règles spécifiques distinctes desdites CGU. En participant à toute Promotion de ce type, vous serez assujetti à ces règles qui peuvent différer des conditions énoncées aux présentes. Active vous encourage à examiner toutes les règles spécifiques applicables à une Promotion particulière et qui lui seront associées, et à consulter notre Politique de confidentialité. qui, en plus des présentes CGU, régit toutes les informations que vous fournissez en relation avec ces activités. En cas de conflit entre lesdites règles et les présentes CGU, les règles prévaudront dans le cadre d'une Promotion particulière
10. Résiliation.
Les présentes CGU resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation conformément aux présentes. Nous nous réservons le droit de résilier immédiatement les présentes CGU et/ou votre accès au Site ou son utilisation, en totalité ou en partie, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans motif, y compris, mais sans s'y limiter, des publications répétées non autorisées d'œuvres protégées par un droit d'auteur. La résiliation des présentes CGU entraîne la perte immédiate de votre droit à utiliser le Site et vous devez détruire tous les Documents obtenus à partir de celui-ci ainsi que l'ensemble de leurs copies. Vous convenez que votre accès au Site et son utilisation peuvent vous être retirés sans préavis et qu'Active peut immédiatement désactiver ou supprimer votre mot de passe et nom d'utilisateur, ainsi que toutes les informations et fichiers connexes, et/ou bloquer tout accès ultérieur à ces informations ou ces fichiers. Vous convenez qu'Active ne peut être tenu responsable à votre égard ou à l'égard d'un tiers quelconque pour toute résiliation de votre accès au Site ou à ces informations ou fichiers, et n'est pas être contraint de mettre à votre disposition ces informations ou fichiers suite à une telle résiliation.
11. Violation présumée des présentes CGU ou de la loi ; mesures de redressement par voie d'injonction et en équité et dommages-intérêts fixés à l'avance.
Les infractions aux présentes CGU, y compris l'usage non autorisé du Site, peuvent faire l'objet d'une enquête et de poursuites judiciaires appropriées, y compris mais sans s'y limiter, un redressement civil, pénal et par voie d'injonction. Vous comprenez et acceptez qu'Active, à son entière discrétion et sans préavis, peut résilier et bloquer votre accès au Site ou aux autres services connexes, annuler votre inscription à un Événement, refuser d'honorer des achats en attente ou futurs, effectués à partir de tout compte de carte de crédit ou tout compte en ligne qu'Active jugerait susceptible de vous appartenir, annuler une inscription à un Événement associé à une personne qui agit de concert avec vous ou qui est soupçonnée de le faire, supprimer tout Contenu utilisateur non autorisé ou employer tout autre recours disponible, si Active estime que votre conduite ou celle d'une personne de concert avec laquelle Active estime que vous agissez, que le Contenu utilisateur que vous fournissez ou que toute revente de ces inscriptions à un Événement achetées par le biais d'Active, constitue un manquement ou est non conforme aux présentes CGU ou lois en vigueur, ou enfreint les droits d'Active, d'un de ses clients ou d'un autre utilisateur du Site. Le non-respect d'une limite ou d'une condition du Site, y compris mais de manière non limitative, l'utilisation de moyens automatisés pour traiter ou réaliser des inscriptions à des Événements qui dépassent la limite indiquée sera considérée comme une violation importante des présentes CGU.
Vous convenez que des dommages pécuniaires peuvent ne pas représenter pour Active une réparation suffisante en cas de violation des présentes CGU et vous acceptez qu'Active ait recours à une mesure injonctive ou à toute autre mesure équitable en cas d'une telle violation.
Vous convenez que l'utilisation abusive du Site, telle que définie ci-avant, cause dommages et préjudices à Active, notamment sous forme de pertes de clientèle, pertes de ventes ou augmentation des dépenses liées aux mesures prises pour remédier à un tel abus du Site. Vous acceptez également que des dommages pécuniaires pour usage abusif du Site sont difficiles à vérifier et que la preuve de dommages et intérêts pour utilisation abusive serait coûteuse et difficile à calculer. En conséquence, vous convenez que des dommages-intérêts fixés à l'avance soient accordés pour utilisation abusive. Aussi, vous acceptez que si vous, ou d'autres personnes agissant de concert avec vous, à titre individuel ou collectif, consultez plus de 1 000 pages du Site au cours d'une période donnée de vingt-quatre heures, vous, ainsi que lesdites personnes, serez tenus conjointement et solidairement responsables du versement de dommages-intérêts fixés à l'avance pour la somme de vingt-cinq cents (0,25 $) par page consultée dès que vous aurez dépassé 1 000 pages durant ladite période de vingt-quatre heures. Vous reconnaissez que : (a) Active a un intérêt valable à garantir l'utilisation adéquate du Site ; (b) cette disposition est raisonnablement adaptée à cette fin ; et (c) le montant des dommages-intérêts fixés à l'avance est une approximation raisonnable des coûts et préjudices qu'Active pourrait subir en conséquence d'une telle action de votre part ou de la part d'autres personnes agissant de concert avec vous.
Active n'est pas tenue de vous consentir un remboursement si elle exerce ses droits et recours parce que vous avez enfreint les présentes CGU ou l'un de ses droits. Par ailleurs, Active se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, interrompre ou arrêter n'importe quelle partie de ce Site, à tout moment, sans nécessairement vous en aviser. Active se réserve aussi le droit, à son entière discrétion, d'imposer des limites à certaines fonctionnalités ou certains services, et de restreindre l'accès au Site sans vous en aviser. Active n'est pas responsable envers vous ni un quelconque tiers d'un quelconque recours ou cause d'action découlant de l'exercice de ses droits aux présentes.
12. Avis de non-responsabilité..
LE SITE, LES DOCUMENTS QUI Y FIGURENT ET TOUS LES PRODUITS OU SERVICES OBTENUS PAR SON INTERMÉDIAIRE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE NI IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, ACTIVE EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SITE, LES DOCUMENTS QUI Y FIGURENT ET TOUT PRODUIT OU SERVICE OBTENU PAR SON INTERMÉDIAIRE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET TOUTE GARANTIE POUVANT DÉCOULER DE RAPPORTS D'AFFAIRES, DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT OU DE PRATIQUES COMMERCIALES.
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Le Site, les Documents et les Forums peuvent comporter des inexactitudes ou des erreurs, des informations ou des Documents qui contreviennent aux présentes CGU. Par ailleurs, des modifications non autorisées peuvent être apportées au Site, aux Documents et aux Forums par des tiers. Bien que nous nous efforcions de garantir l'intégrité du Site, nous ne garantissons pas l'exhaustivité ni l'exactitude des informations qu'il contient. Dans l'éventualité où l'exhaustivité ou l'exactitude du Site sont mises en cause, veuillez nous contacter à l'adresse support@active.com et soyez prêt à fournir, si possible, une description du Document à vérifier et l'adresse (URL) où il peut être consulté sur le Site, ainsi que des coordonnées suffisantes pour nous permettre de prendre contact avec vous. Nous tenterons de répondre à vos préoccupations dans les meilleurs délais raisonnables. Pour toute réclamation relative à une infraction aux droits d'auteur, consultez la section « Réclamations pour violation des droits d'auteur » ci-avant.
13. Limite de responsabilité.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE NI ACTIVE NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ACTIONNAIRES, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, ANNONCEURS OU SPONSORS, NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONSEILLERS, AGENTS OU AUTRES REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, NE PEUVENT ÊTRE ET NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES NI REDEVABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU AUTRES (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES LIÉS À UNE PERTE D'ACTIVITÉS, PERTE DE DONNÉES OU PERTE DE BÉNÉFICE), EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUT AUTRE CAS DE FIGURE, DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DU SITE ET/OU DES DOCUMENTS QU'IL CONTIENT, DE TOUT SITE LIÉ OU DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ACHETÉ PAR SON INTERMÉDIAIRE, OU S'Y RAPPORTANT. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QU'ACTIVE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, CONCERNANT (I) L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SITE, LES PRODUITS, LES SERVICES OU TOUT SITE LIÉ ; (II) LE COÛT D'APPROVISIONNEMENT DE MARCHANDISES OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE MARCHANDISES, DONNÉES, INFORMATIONS OU SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS OU DE MESSAGES REÇUS OU DE TRANSACTIONS CONCLUES VIA LE SITE OU TOUT SITE LIÉ ; (III) L'UTILISATION DE VOTRE PART DE TOUT PROGRAMME DE FORMATION OU TOUT AUTRE PRODUIT ACHETÉ PAR L'INTERMÉDIAIRE D'ACTIVE ; (IV) VOTRE PARTICIPATION À TOUT PROGRAMME OU PROMOTION COORDONNÉ PAR ACTIVE ; (V) UNE BLESSURE CORPORELLE OU UN DOMMAGE MATÉRIEL, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, QUE CE SOIT DE MANIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, QUI DÉCOULE OU NON DE LA NÉGLIGENCE D'ACTIVE ; (VI) L'ACCÈS NON AUTORISÉ DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES, OU LEUR MODIFICATION, ET/OU DE TOUTE INFORMATION PERSONNELLE ET/OU FINANCIÈRE QUI Y EST STOCKÉE ; (VII) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE DE TOUT TIERS SUR LE SITE OU SUR UN SITE LIÉ ; (VIII) TOUT DÉFAUT D'UN AUTRE UTILISATEUR DU SITE DE SE CONFORMER AU CODE DE CONDUITE ; (IX) TOUTE INTERRUPTION OU TOUT ARRÊT DES TRANSMISSIONS EN PROVENANCE OU À DESTINATION DE NOTRE SITE ; (X) TOUT BOGUE, VIRUS, VER INFORMATIQUE, CHEVAL DE TROIE, DÉFAUT, BOMBE LOGICIELLE, SCRIPT MALINTENTIONNÉ OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT DE NATURE DESTRUCTIVE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE TRANSMIS SUR OU VIA NOTRE SITE PAR UN TIERS ; (XI) LES ERREURS, FAUTES, INEXACTITUDES OU OMISSIONS DANS TOUT DOCUMENT, OU TOUT DOMMAGE OU PERTE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE TOUT DOCUMENT PUBLIÉ, ENVOYÉ PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION PAR TOUT AUTRE MOYEN PAR LE BIAIS DU SITE ; (XII) TOUT DÉFAUT DE LA PART D'UN ORGANISATEUR D'ÉVÉNEMENT D'HONORER UNE INSCRIPTION ; (XIII) LES QUALITÉ, SÉCURITÉ ET LÉGALITÉ DES ÉVÉNEMENTS PROMUS SUR LE SITE ; (XIV) LA VÉRACITÉ OU L'EXACTITUDE DES CATALOGUES DE CONTENUS OU D'ÉVÉNEMENTS FIGURANT SUR LE SITE ; ET/OU (XV) TOUTE AUTRE QUESTION PORTANT SUR LE SITE OU LES PRODUITS OU SERVICES D'ACTIVE. LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE D'ACTIVE ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ACTIONNAIRES, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, ANNONCEURS ET SPONSORS, ET DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONSEILLERS, AGENTS ET AUTRES REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, ET VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS QUANT À TOUS DOMMAGES OU PERTES SUBIS PAR VOUS ET LES CAUSES D'ACTION, QUE CE SOIT DE MANIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, POUR NÉGLIGENCE) OU AUTRE CORRESPONDRONT AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : LA TOTALITÉ DES SOMMES PERÇUES PAR ACTIVE DE VOTRE PART OU 100 USD.
CERTAINES LOIS PROPRES AUX ÉTATS DES ÉTATS-UNIS OU AILLEURS N'AUTORISENT PAS LES RESTRICTIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES, L'EXCLUSION NI LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES ET INTÉRÊTS. SI CES LOIS VOUS CONCERNENT, CERTAINS AVIS OU TOUS LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, DE LIMITE OU D'EXCLUSION CI-AVANT NE VOUS CONCERNENT PEUT-ÊTRE PAS ET VOUS POUVEZ JOUIR DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
14. Indemnisation.
Vous acceptez d'indemniser, défendre et préserver Active et ses sociétés affiliées, concédants, annonceurs et sponsors, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, salariés, conseillers, agents et autres représentants respectifs contre toute réclamation, dommage, perte, coût (y compris les frais d'avocat dans une limite raisonnable) et autres dépenses qui découlent directement ou indirectement de (a) toute violation de votre part des présentes CGU, y compris toute infraction au Code de conduite ci-avant ; (b) toute allégation portant qu'un quelconque Contenu utilisateur ou élément que vous nous soumettez ou que vous transmettez au Site enfreint ou viole les droits d'auteur, marques de commerces, secrets commerciaux, autres droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ; (c) vos activités liées au Site et/ou (d) la résiliation de votre accès au Site.
15. Entente d'arbitrage.
(a) À moins que la loi ne l'interdise, chaque partie liée aux présentes CGU convient que toute réclamation, controverse ou différend juridique survenant au sujet des présentes CGU ou s'y rapportant (ci-après appelé un « Litige ») sera résolu par un arbitrage exécutoire administré par le JAMS (Judicial Arbitration and Mediation Services). Si le JAMS n'est pas disponible dans votre État de résidence, le Litige sera résolu au moyen d'un arbitrage exécutoire administré par l'American Arbitration Association (AAA). Cette entente d'arbitrage doit être interprétée dans un sens large et inclut réclamations, controverses ou litiges fondés sur n'importe quel aspect des relations entre vous et nous, ou s'y rapportant, qu'ils soient fondés sur la loi des contrats, des délits, de la fraude, des déclarations trompeuses ou sur toute autre doctrine juridique, tous ces termes entrant dans le cadre de la définition de « Litige ». LES PARTIES COMPRENNENT QUE, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES EXPRESSES ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES, ELLES RENONCENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY EN MATIÈRE DE LITIGES. Toutefois, Active peut ne pas invoquer son droit d'arbitrage pour toute réclamation individuelle déposée devant la Cour des petites créances, tant que celle-ci est présentée dans le cadre d'une procédure individuelle. Nonobstant ce qui précède, nous convenons tous deux que vous comme nous avons le droit d'intenter une action en justice pour interdire les violations ou tout mauvais usage de nos droits de propriété intellectuelle. Chaque partie accepte que, nonobstant tout texte ou loi prévoyant le contraire, toute réclamation ou procédure découlant ou liées à l'utilisation du Site ou des présentes CGU sera déposée dans un délai de deux (2) ans après la survenue de ces réclamations ou procédures, faute de quoi elles seront définitivement prescrites.
(b) Toute partie qui envisage de recourir à un arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre partie, par courrier recommandé, un avis de litige écrit (« Avis »). Tout Avis qui nous est destiné doit être adressé à : Chief Legal Officer, c/o Active Network, LLC, 3400 N. Central Expressway, Suite 300, Richardson, TX 75080 (« Adresse de l'avis »). L'Avis doit (i) décrire la nature et les fondements de la réclamation ou du litige et (ii) préciser la mesure réparatoire recherchée (« Exigence »). Si nous comme vous ne parvenons pas à un accord pour régler la revendication dans les trente (30) jours à compter de la réception de l'Avis, chaque partie peut entamer une procédure arbitrale. Au cours de l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou par nous n'est pas divulgué à l'arbitre tant que celui-ci n'a pas déterminé le montant, le cas échéant, qui vous ou nous revient de droit. Après réception à l'Adresse de l'avis du courrier nous signalant que vous avez entamé une procédure arbitrale, nous vous dédommagerons rapidement de votre paiement du droit de dépôt d'un montant maximal de 350 USD, sauf si vos réclamez une somme supérieure à 50 000 USD (tel que décrit ci-après).
(c) L'arbitrage est mené et régi par les règles d'arbitrage commercial et les procédures additionnelles pour les différends de consommateurs de l'AAA (collectivement appelées les « Règles de l'AAA »), sauf indication contraire ou modification par les présentes CGU. Les règles de l'AAA sont disponibles en ligne sur adr.org, en appelant l'AAA au numéro 1-800-778-7879 ou par courrier transmis à l'Adresse de l'avis. L'arbitre est lié par les dispositions de la Section 15. Toutes les questions sont soumises à sa décision, à l'exception de celles ayant trait à la portée de la disposition arbitrale qui sont à trancher par la cour (tel qu'indiqué plus loin dans la sous-section (d) ci-après). Les règles promulguées par l'AAA concernant l'arbitrage collectif ne s'appliquent pas. Pour toute revendication fondée dont le montant ne dépasse pas 50 000 USD, nous assumons tous les coûts d'arbitrage (ex. frais de dépôt et d'administration du JAMS et frais d'arbitrage) jusqu'à un montant maximal de 350 USD pour une procédure engagée conformément à la présente entente d'arbitrage. Néanmoins, si l'arbitre estime que le fondement de votre revendication ou que le redressement demandé est frivole ou présenté à mauvais escient (au regard des normes décrites dans la règle de procédure civile fédérale 11(b)), le paiement de tous ces frais est régi par les Règles de l'AAA. Dans ce cas, vous acceptez de nous rembourser toutes les sommes précédemment versées qui vous incombent normalement en vertu des Règles de l'AAA. Par ailleurs, si vous engagez une procédure arbitrale dans laquelle vous réclamez un montant supérieur à 50 000 USD en dommages-intérêts, le règlement de ces frais sont régis par les Règles de l'AAA.
(d) Nonobstant les Règles de l'AAA, ce qui précède ou toute autre disposition des présentes CGU (y compris l'entente d'arbitrage), tout désaccord ou litige concernant les conditions d'arbitrage (savoir si un Litige donné est arbitrable) ou la portée de cette entente d'arbitrage relève de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, ou de la Cour de district des États-Unis du district fédéral dans lequel vous résidez. Si la Cour de district des États-Unis est dépourvue de compétence d'attribution, tout différend ou litige est réglé par le tribunal étatique à compétence générale de votre zone de résidence. À titre d'exemple (non exhaustif), si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la nécessité de recourir à un arbitrage pour un Litige donné en vertu de la présente entente d'arbitrage, le tribunal ayant compétence pour résoudre un tel Litige est la Cour de district des États-Unis (du district approprié, tel qu'indiqué ci-avant) ou, le tribunal étatique approprié (tel que décrit ci-avant) lorsque la compétence d'attribution fait défaut à la Cour de district des États-Unis. L'arbitre surseoit à l'ensemble des procédures arbitrales en attendant la décision du tribunal compétent concernant les litiges en vertu de cette sous-section (d). L'arbitre s'en tient, adhère et se soumet à la décision, à l'ordonnance ou au jugement du tribunal suite à la décision judiciaire concernant un tel litige en vertu de la présente sous-section (d). Toute action, décision ou décision partielle de l'arbitre qui contrevient à cette restriction peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux de la part de la partie lésée. Aucun autre aspect d'une décision arbitrale n'est susceptible d'appel et tous les autres aspects de la décision arbitrale sont définitifs et non susceptibles d'appel, sauf disposition contraire dans les présentes.
(e) RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS : Vous convenez qu'en acceptant les présentes CGU, vous comme nous renonçons au droit de participer à un recours ou un arbitrage collectif. Chaque partie liée aux présentes CGU s'engage à ne pas entamer de poursuites collectives, y compris des recours collectifs ou des arbitrages collectifs, à l'encontre d'une autre partie, et à ne pas agir en tant que représentant ou membre d'un groupe. La présente disposition constitue un accord selon lequel chaque Litige doit être exclusivement réglé de façon bilatérale entre les parties, chacune agissant à titre individuel. Par ailleurs, à moins que les deux parties n'en conviennent autrement, l'arbitre n'est pas autorisé à regrouper les réclamations de plusieurs personnes ni à présider toute forme d'action collective ou en représentation conjointe. L'arbitre peut accorder une réparation seulement à la partie qui en a fait la demande et uniquement dans la mesure nécessaire pour octroyer une mesure réparatoire justifiée par la réclamation de ladite partie. Si, pour quelque raison que ce soit l'interdiction relative à l'arbitrage collectif figurant dans la présente sous-section (e) n'est pas respectée ou ne peut l'être, l'entente arbitrale ne peut alors pas s'appliquer.
(f) Les présentes CGU concernent une transaction qui relève du commerce entre États, et à ce titre le Federal Arbitration Act (FAA) régit l'interprétation et l'application de cette disposition. La loi et les procédures arbitrales de l'État du Texas s'appliquent aux présentes CGU seulement dans la mesure où elles n'entrent pas en conflit et ne sont pas incompatibles avec le FAA. Cette entente d'arbitrage demeurera en vigueur après la résiliation des présentes CGU.
(g) À moins d'entente contraire entre les parties, toute audience d'arbitrage a lieu à Dallas, au Texas, ou dans un lieu acceptable par les parties. Sous réserve des conditions de la présente entente d'arbitrage, tous les Litiges sont tranchés par un arbitre unique, qui doit être : (1) un juge fédéral à la retraite ; (2) un juge d'une juridiction étatique à la retraite qui a siégé en première instance ou en appel pendant au moins cinq (5) ans ; ou (3) un avocat admis à pratiquer le droit dans l'État dans lequel le Litige sera résolu depuis au moins vingt-cinq (25) ans sans antécédents disciplinaires. L'arbitre est choisi d'un commun accord par les parties dans les trente (30) jours suivant la date effective de l'avis d'ouverture de l'arbitrage. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre, la partie plaignante en informe le JAMS (ou l'AAA, selon le cas) et demande la désignation d'un arbitre conformément aux règles de l'AAA applicables. L'arbitre a uniquement le pouvoir d'accorder une réparation équitable, des dommages-intérêts, des coûts et des frais comme l'aurait fait un tribunal à l'égard des recours particuliers introduits.
(h) La présente entente d'arbitrage ne vise pas à modifier ni limiter les recours à la disposition de chaque partie, y compris le droit de demander des mesures provisoires, telles qu'une injonction ou une saisie, dans le cadre d'une procédure judiciaire, sans renonciation à exercer le droit d'exiger et d'obtenir un arbitrage. Tout litige en attente d'arbitrage, y compris toute action en justice visant à faire exécuter cette disposition arbitrale, peut être plaidé exclusivement devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique si vous résidez au Canada, ou devant la Cour de district des États-Unis pour la circonscription judiciaire dans laquelle vous résidez et les parties, par les présentes, acceptent de se soumettre à la juridiction et à la compétence de ladite cour. Si la Cour de district des États-Unis est dépourvue de compétence d'attribution, tout différend ou litige est réglé par le tribunal étatique à compétence générale de votre zone de résidence.
(i) L'arbitre a le pouvoir d'imposer une communication préalable adéquate destinée à résoudre le litige et à accorder la réparation qui serait normalement autorisée par la loi, sous réserve, néanmoins, qu'en aucun cas la communication préalable accordée aux parties en vertu des présentes CGU n'excède dix (10) interrogatoires, douze (12) demandes de documents, deux citations à comparaître de tiers et une déposition (d'une durée inférieure à quatre heures), pour chaque camp. Les parties peuvent soumettre ces dossiers préalables ou subséquents à l'arbitrage (y compris les dossiers présentés pendant l'arbitrage) comme elles le souhaitent, sous réserve qu'aucune d'elles ne soumette de documents dépassant un nombre de pages raisonnable maximal fixé par l'arbitre. Si une partie introduit une requête, l'arbitre, après l'avoir examinée, la rejette ou demande à la partie visée par la requête de fournir un mémoire d'opposition, qui n'est pas requis tant que l'arbitre n'en fait pas la demande. L'arbitre ne peut pas accorder de requête sans fournir à la partie adverse la possibilité de s'y opposer. La durée totale d'une audience d'arbitrage sur le fond ne doit pas dépasser 10 heures, durée à partager équitablement entre les deux camps opposés. Toute communication préalable doit être achevée au plus tard soixante (60) jours après la nomination de l'arbitre. Les audiences doivent être conclues au plus tard cent quatre-vingts (180) jours après la nomination de l'arbitre, sauf si ce dernier doit choisir une date ultérieure pour des problèmes d'agenda. L'arbitre ne peut prolonger ces restrictions à la demande d'une partie que si une raison exceptionnelle le justifie. Les parties peuvent décider d'un commun accord de prolonger ces limites.
(j) L'arbitre est tenu de rendre une décision arbitrale par écrit comportant ses principales constatations, ses conclusions et une déclaration d'attribution. Sauf disposition contraire dans les présentes, l'arbitre a compétence exclusive pour résoudre tous les Litiges.
16. Connectivité ; téléphones mobiles.
Les frais et les taxes habituels de l'opérateur peuvent s'appliquer à tout Document auquel vous accédez à partir du Site. Active décline toute responsabilité quant à toute majoration de coûts que vous impose votre opérateur de téléphonie mobile ou votre fournisseur de services Internet suite à l'utilisation du Site. En ce qui concerne les versions et applications mobiles, les tarifs et frais habituels de votre opérateur, y compris frais relatifs aux messages texte et aux données, peuvent s'appliquer à votre utilisation du Site ou des Services. En cas de changement ou de désactivation de votre numéro de téléphone mobile, tentez de mettre à jour les informations de votre compte au plus tard dans les 48 heures afin d'éviter que vos messages soient envoyés à la personne à qui votre ancien numéro aura été attribué.
17. Loi applicable.
Vous et Active acceptez que (i) pour les utilisateurs au Canada, les statuts et lois de la Colombie-Britannique, sans égard aux principes de conflit de lois, s'appliquent pour toutes les questions liées à l'utilisation du Site et (ii) pour tous les autres utilisateurs, les statuts et lois de l'État du Texas, sans égard aux principes de conflit de lois, s'appliquent pour toutes les questions liées à l'utilisation du Site.
18. Contrôle des exportations des États-Unis.
Le Site et le logiciel qui en est dérivé sont aussi assujettis au contrôle des exportations des États-Unis. Aucun logiciel provenant du présent Site ne peut être téléchargé ni exporté : (i) dans les pays suivants (ou chez un ressortissant ou résident des pays suivants) : Cuba, Irak, Libye, Corée du Nord, Iran, Syrie ou dans n'importe quel autre pays auquel les États-Unis ont imposé un embargo sur les marchandises ; ou (ii) à quiconque figurant sur la liste des « Ressortissants spécifiquement désignés » du département du Trésor des États-Unis ou dans le tableau des ordonnances d'interdiction du département du Commerce des États-Unis. En téléchargeant ou en utilisant le Site ou n'importe quel logiciel qui en est dérivé, vous déclarez et garantissez ne pas résider, ne pas vous trouver sous le contrôle ou ne pas être résident ni ressortissant d'un tel pays ni figurer sur lesdites listes.
19. Confidentialité.
Nous croyons en l'importance du respect de la vie privée des utilisateurs de notre site. La lecture des présentes CGU doit se faire en parallèle avec celle de notre Politique de confidentialité, qui est un document non contractuel fournissant des renseignements importants sur l'utilisation de vos informations personnelles. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité.. Bien que la Politique de confidentialité n'ait pas pour fonction de créer des droits contractuels pour Active ou pour vous, vous reconnaissez et convenez que, dans la mesure prévue par la loi, tout différend lié à notre Politique de confidentialité. , y compris atteintes à la sécurité ou à la vie privée (et obligations en matière de respect de la vie privée prévues par la loi), sera subordonné aux limites de responsabilité contenues dans les présentes CGU. En vous inscrivant et en participant à un Événement sportif, vous comprenez et convenez que votre activité ou votre Événement, ou ses résultats, sont susceptibles d'être publiés par l'organisation de l'Événement. Si vous préférez que vos résultats ne soient pas publiés et soient retirés, vous devez contacter l'organisateur de l'Événement directement. Active n'est pas responsable de la publication ni du retrait de ces informations. Active décline toute responsabilité quant à l'utilisation ou la divulgation de vos coordonnées, ou de vos informations financières, par un tiers à qui Active a le droit de transmettre vos coordonnées en vertu de la Politique de confidentialité. . Si vous publiez un Contenu utilisateur sur le Site, par courriel par exemple, il sera traité comme non confidentiel et non exclusif. Dans les présentes CGU, le terme « publier » signifie la fourniture d'informations sur le Site au moyen de fonctionnalités du Site qui permettent de rendre des informations accessibles aux membres du public (par ex. avis d'utilisateur, BBS/forums de discussion, chats, etc.). Le Contenu utilisateur n'est pas assujetti à la Politique de confidentialité. et peut être affiché publiquement, divulgué et utilisé par Active ou un tiers de quelque façon que ce soit. En publiant du Contenu utilisateur sur le Site, vous nous autorisez à utiliser ou à permettre à d'autres de distribuer, reproduire ou utiliser ledit Contenu utilisateur. Vous ne devez pas publier des informations vous concernant sur le Site qui pourraient être utilisées pour vous identifier ou vous contacter, y compris, mais sans s'y limiter, vos nom, adresse personnelle ou professionnelle, numéros de téléphone, adresse électronique ou autres informations de ce type. Si vous publiez ce genre d'informations, Active ne peut pas empêcher leur utilisation d'une façon qui contrevient aux présentes CGU, à la loi ou à votre sécurité et vie privée. En publiant lesdites informations sur le Site, vous violez les présentes CGU et vous assumez tous les risques et l'entière responsabilité liés aux résultats de cette publication.
20. Questions.
Pour toute question, commentaire ou plainte concernant les présentes CGU ou le Site, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse : support@active.com
21. Avis relatif aux services commerciaux électroniques pour les utilisateurs californiens.
En vertu de la Section 1789.3 du Code civil de Californie, les utilisateurs californiens du Site bénéficient de l'avis suivant portant sur le droit des consommateurs : Le service d'assistance aux plaintes de la division des services aux consommateurs du California Department of Consumer Affairs peut être contacté par courrier à l'adresse 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834, ou par téléphone en composant le (916) 445-1254 ou le (800) 952-5210.
22. Avis.
Active peut vous adresser des avis, y compris ceux qui concernent des infractions à la sécurité, par courriel, courrier postal ou publications sur le Site. Tous les avis que vous adressez à Active doivent être envoyés à Active Network, LLC, 717 3400 N. Central Expressway, Suite 300, Richardson, TX 75080 ou à support@active.com. Leur date de réception est effective le jour suivant l'envoi pour les avis transmis par courriel ou par service de messagerie 24 heures, ou trois (3) jours après l'envoi pour ceux transmis par courrier certifié ou recommandé.
23. Divers.
Active peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes CGU et, au moment d'une telle cession, Active peut être exonérée de toute autre obligatoire aux termes des présentes. Vous n'êtes pas autorisé à céder vos droits ou obligations en vertu des présentes CGU. Toute cession contrevenant aux présentes conditions est nulle et non avenue.
Les droits et obligations en vertu des présentes CGU qui, par leur nature, doivent survivre à celles-ci, resteront pleinement en vigueur après résiliation ou expiration des CGU.
Vous déclarez à Active que vous avez l'autorisation de vous inscrire auprès d'Active selon les présentes CGU. Le fait qu'Active ne puisse exercer un droit ou une disposition des CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres des articles des présentes CGU ne sont fournis qu'à titre indicatif, sans aucun effet juridique ni contractuel. Active peut, par courriel, courrier postal ou publication sur le Site, vous adresser des avis, notamment ceux relatifs aux modifications apportées aux présentes CGU et ceux concernant les infractions à la sécurité. À l'exception de certains concédants d'Active, ou sauf disposition contraire expresse des présentes, il n'existe pas de tiers bénéficiaires des présentes CGU. Si l'une des dispositions des présentes CGU est jugée inexécutable par un tribunal de la juridiction compétente pour quelque raison que ce soit, (i) les validité, légalité et exécutabilité des autres dispositions de ces CGU (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les parties des dispositions contenant des éléments inexécutables, qui ne sont pas elles-mêmes inexécutables) ne sauraient en aucun cas en être affectées ou compromises, et (ii) dans toute la mesure du possible, la disposition inexécutable sera réputée modifiée et remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de l'intention et de l'effet économique de la disposition inexécutable, et les présentes CGU seront réputées modifiées en conséquence. Nous pouvons traduire les présentes CGU, notre Politique de confidentialité. ou toute autre règle, politique et procédure publiée occasionnellement sur le Site dans d'autres langues pour mieux vous servir. La version en anglais de chacun de ces documents est celle qui régit votre utilisation du Site et, en cas de conflit avec une version traduite, la version anglaise fait foi. Une version imprimée des présentes CGU et de tout avis fourni sous forme électronique sera admissible dans le cadre de poursuites judiciaires ou administratives fondées sur lesdites CGU dans la même mesure et selon les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux documents ou registres publiés initialement sur support imprimé et conservés de la même façon.
